Dossier d'aide juridictionnelle
Dossier d'aide juridictionnelle à Saintes
1) Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle est la prise en charge intégrale ou pour partie par l'Etat de l'intervention de votre avocat si il accepte d'intervenir à ce titre.
L'aide juridictionnelle totale est octroyée aux personnes ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 12.271 € par an.
Elle est dite partielle soit 55 % pour les personnes ayant un revenu fiscal de référence entre 12.272 € et 14.505 € par an.
Elle est partielle à 25 % pour les personnes ayant un revenu fiscal de référence entre 14.506 € et 18.404 € par an.
En fonction des personnes à charge, des correctifs familiaux sont pris en compte.
Les revenus mobiliers ou fonciers supérieurs à 12.271 € sont pris en compte.
En cas d'Aide juridictionnelle partielle (55 ou 25 %), une convention d'honoraires d'AJ partielle est signée pour le surplus avec votre avocat et soumise au visa du Bâtonnier.
2) Quelles pièces faut-il joindre ?
Pour gagner du temps dans l'étude du dossier par le Bureau d'Aide juridictionnelle près du tribunal, le client doit remplir un dossier complet (voir formulaire Cerfa ci-joint) et fournir les pièces suivantes selon la situation :
* Copie de la carte d'identité (célibataire sans enfant à charge ) ou du livret de famille (si enfants à charge)
* Justificatif de domicile
* Dernier avis d'imposition
* 6 derniers bulletins de salaire ou bordereaux POLE EMPLOI, ou bordereaux RSA ou Indemnités journalières ou dernière déclaration fiscale pour les retraités, selon la situation
* Dernier bordereau CAF si vous percevez des allocations
* Si célibataire ne partageant pas ses charges avec quiconque : attestation sur l'honneur précisant ne pas vivre en concubinage
* Si vous êtes marié(e) ou en concubinage: revenus du conjoint(e) ou concubin(e)
* Si une pension alimentaire est versée ou reçue : le jugement qui l'établit
* Si des revenus mobiliers figurent sur l'avis d'imposition : justificatifs des comptes bancaires
Si le Bureau d'Aide juridictionnelle qui statue sur votre dossier a un doute ou une interrogation sur un élément, il peut vous interroger et vous devez lui apporter réponse dans le mois sous peine de caducité de la demande.